Champ d’application
Ces conditions générales (CG) régissent le rapport juridique entre vous en qualité de client (utilisateur final) et Rehatec AG («Rehatec») en relation avec tous les contrats conclus entre les parties à travers les boutiques en ligne de Rehatec (www.rehatec.ch, www.inko-reha.ch, et www.reha-mode.ch). Pour les contrats avec des intermédiaires, des dispositions particulières s’appliquent.
Conclusion du contrat
Votre commande vous engage dès que vous avez cliqué sur le bouton «Commander». La conclusion du contrat de vente portant sur les marchandises que vous avez commandées n’a lieu qu’au moment où Rehatec vous envoie un e-mail selon lequel la marchandise est remise à la Poste aux fins d’expédition. La confirmation de la réception de votre commande n’engage pas Rehatec.
Rehatec peut effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le contrat prend effet en ce qui concerne les marchandises mentionnées dans la confirmation d’expédition.
Sous réserve de modifications techniques et d’erreurs d’impression.
Conditions de livraison, frais d’expédition
L’expédition des marchandises a lieu en règle générale dans un délai d’un jour ouvrable, faute de quoi Rehatec essaiera de vous contacter. L’expédition a lieu à vos risques et périls par la Poste suisse et prend en règle générale un à trois jours. Rehatec a exécuté son contrat dès qu’elle a remis les marchandises à la Poste.
Les livraisons n’ont lieu qu’en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Sur demande, les articles d’incontinence sont envoyés discrètement.
En cas de livraisons partielles, les frais d’expédition ne sont facturés qu’une fois. Si à défaut de stock Rehatec ne peut livrer qu’une partie des marchandises commandées, aucuns frais d’expédition ne vous sont facturés si la valeur initiale de la commande était suffisamment élevée pour une livraison gratuite.
Pour les commandes de produits d’incontinence jusqu’à une valeur de CHF 50.— (TVA incl.), les frais d’emballage et d’expédition s’élèvent à CHF 7.— (TVA incl.). Pour tous les autres produits, les frais d’expédition s’élèvent à CHF 13.— (TVA incl.) jusqu’à une commande de CHF 100.— (TVA incl.). Les commandes plus importantes sont envoyées sans frais d’expédition.
Paiement du prix d’achat, prise en compte de bons, interdiction de compenser
Le prix d’achat est payé selon votre choix au cours du processus de commande par carte de crédit ou PostFinance, étant débité au moment de la passation de commande. Il n’y a paiement par facture que si l'assurance maladie ou accidents règle celle-ci dans le système «tiers payant».
Les bons et rabais doivent être utilisés durant le processus de commande au cours de la procédure de paiement et ne sont pas acceptés ultérieurement. Les rabais ne peuvent pas être cumulés.
La compensation avec des contre-créances n’est admise que moyennant le consentement de Rehatec.
Droit de retour
Dans les quinze jours à compter de la remise des marchandises à la Poste, vous pouvez retourner les articles non utilisés à vos frais dans leur emballage original à Rehatec, qui vous remboursera le prix d’achat sans les frais d’expédition, après déduction d'une participation aux frais de 20%.
Le retour à Rehatec doit être accompagné d’une copie du bulletin de livraison ou de la facture.
Sont exclus du droit de retour:
- consommables dans des emballages originaux ouverts, décachetés, endommagés ou portant des inscriptions;
- articles usagés;
- produits qui ont été retirés de l’assortiment actuel ou dont le modèle a été changé;
- produits dont la durée de conservation est inférieure à six mois;
- articles personnalisés et dispositifs sur mesure;
- produits créés spécifiquement pour le client;
- produits dont le label ou l’étiquette ont été enlevés;
- produits portés qui selon les prescriptions ne peuvent être ni échangés ni repris;
- vêtements: il n’y a remboursement du prix d’achat que si les vêtements n’ont pas été portés, s’ils portent leur étiquette et se trouvent dans leur emballage original;
- sous-vêtements.
Garantie
Les éventuelles réclamations pour défauts sont communiquées dans les huit jours à compter de la réception des marchandises par e-mail, fax ou voie postale à
Rehatec AG, Ringstrasse 15, 4123 Allschwil, office@rehatec.ch, fax 061 487 99 10, téléphone 061 487 99 11 (lu-ve 8-12 h, 13-17 h).
La garantie est fournie selon le droit suisse, Rehatec disposant de la possibilité de vous livrer en lieu et place d’une rédhibition ou d’une réduction des biens de remplacement sans défauts. L’indemnisation de dommages plus amples est exclue. Les éventuelles garanties de fabricant demeurent réservées.
Protection des données
Vous trouverez des informations sur la protection des données dans la déclaration de protection des données.
Vous pouvez vous inscrire sur le site web de Rehatec pour simplifier les futurs processus de commande. Rehatec se réserve toutefois, sans en indiquer les motifs, de bloquer ou d'effacer les données du client, le nom d’utilisateur et le mot de passe.
Droit applicable
Le contrat conclu entre vous et Rehatec est régi par le droit suisse.